Le 19 novembre 2026, la Cour internationale de Justice (CIJ) a jugé que le Myanmar avait commis un génocide contre les Rohingyas lors des opérations militaires de 2017. Cette décision, prise par neuf voix contre six, intervient près de dix ans après la fuite massive de cette minorité vers le Bangladesh. Mais sur quelles preuves repose une qualification juridique aussi grave ?

Pour comprendre la décision, il faut distinguer trois questions : quel groupe a été visé, quels actes ont été commis et quelle était l’intention de leurs auteurs ? Ce raisonnement permet aussi de comprendre pourquoi une violence de masse, même considérable, n’est pas automatiquement qualifiée de génocide.
Un mot inventé en 1944, une définition adoptée en 1948
Le juriste polonais Raphael Lemkin forge le mot « génocide » en 1944, pendant la Seconde Guerre mondiale. Le 9 décembre 1948, l’Organisation des Nations unies adopte la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Son article II fixe trois éléments indispensables à la qualification : un groupe protégé, au moins un des actes interdits et l’intention spécifique de détruire ce groupe, en tout ou en partie, en tant que tel.
Les quatre groupes protégés sont les groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux. La Convention énumère cinq catégories d’actes : tuer des membres du groupe ; leur infliger des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale ; imposer des conditions d’existence visant sa destruction physique ; prendre des mesures destinées à empêcher les naissances ; transférer de force ses enfants à un autre groupe. Il n’est pas nécessaire d’établir les cinq actes : un seul peut suffire, à condition que l’intention de destruction soit démontrée. Voir le texte de la Convention de 1948.

Qui sont les Rohingyas et que s’est-il passé en 2017 ?
Les Rohingyas constituent une minorité ethnique, principalement musulmane, installée notamment dans l’État de Rakhine, à l’ouest du Myanmar (Birmanie). Depuis des décennies, ils subissent des discriminations et des restrictions de leurs droits, notamment en matière de citoyenneté.
À partir d’août 2017, des opérations conduites par les forces de sécurité du Myanmar se traduisent par des massacres, des violences sexuelles, l’incendie de villages et des déplacements forcés. Plus de 750 000 Rohingyas se réfugient alors au Bangladesh, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Ces exils s’ajoutent à des déplacements antérieurs. Source : HCR, crise des réfugiés rohingyas.

Premier critère : un groupe protégé et des actes de destruction
La CIJ reconnaît les Rohingyas comme un groupe protégé au regard de la Convention. Elle examine ensuite les actes perpétrés pendant les opérations de 2017. Elle retient notamment des meurtres et de graves atteintes à l’intégrité physique ou mentale. Les témoignages de survivants, les preuves de violences sexuelles et les analyses des enquêteurs contribuent à établir ces faits.
La distinction est essentielle : la justice n’étudie pas simplement un bilan humain. Elle caractérise les faits et les confronte aux catégories précisément définies par le droit international. Dans cette affaire, la Cour a retenu trois catégories d’actes prévues à l’article II, et non les cinq. Elle n’a notamment pas considéré suffisamment établie la catégorie des conditions d’existence imposées en vue de la destruction physique du groupe (article II c).

Un génocide peut aussi viser la capacité d’un groupe à avoir des enfants
L’article II reconnaît également comme acte de génocide les mesures visant à empêcher les naissances au sein d’un groupe. Dans l’affaire des Rohingyas, la Cour a examiné des restrictions administratives aux mariages imposées dès 1993, renforcées par un arrêté de 2005 limitant les naissances, les difficultés d’enregistrement et la non-délivrance de certificats de naissance pour les enfants rohingyas depuis les années 1990, ainsi que les violences sexuelles commises lors des opérations militaires de 2017. C’est en appréciant ces éléments ensemble qu’elle a établi l’existence de mesures destinées à empêcher les naissances au sein du groupe.
Cette catégorie rappelle un point souvent méconnu : la qualification de génocide ne repose pas exclusivement sur des mises à mort. Mais de telles mesures ne constituent un génocide que si elles s’inscrivent dans l’intention de détruire le groupe protégé. Leur caractère discriminatoire, à lui seul, ne suffit pas.

Le critère décisif : comment les juges ont-ils établi l’intention ?
C’est la question juridique la plus délicate. Il faut prouver non seulement que les victimes ont été visées parce qu’elles appartenaient au groupe rohingya, mais que les actes étaient commis avec l’intention spécifique de détruire ce groupe, en tout ou en partie. Une expulsion forcée, des persécutions ou des massacres ne prouvent pas, isolément, cette intention particulière.
Dans leur examen, les juges rapprochent les témoignages, l’ampleur et la répétition des attaques, leur ciblage, les violences sexuelles, les destructions et les discours hostiles aux Rohingyas. La majorité conclut que l’intention de détruire une partie substantielle du groupe constitue la seule déduction raisonnable des preuves prises dans leur ensemble. Dans leur opinion dissidente commune, six juges ont contesté la démonstration de l’intention spécifique : sans nier les violences documentées, ils estimaient que d’autres explications raisonnables, notamment l’objectif d’expulser la population rohingya, n’avaient pas été écartées avec suffisamment de certitude. Lire l’analyse du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.

Quelles conséquences après le jugement ?
L’affaire oppose deux États : la Gambie, qui a saisi la CIJ en novembre 2019, et le Myanmar. La CIJ ne juge pas ici la culpabilité pénale de personnes physiques. Elle établit la responsabilité internationale d’un État au regard de la Convention.
La Cour ordonne notamment au Myanmar de prendre des mesures pour prévenir la répétition de ces crimes, d’enquêter et de poursuivre les personnes soupçonnées, de permettre des restitutions favorisant le retour sûr et volontaire des personnes déplacées et d’accorder des réparations. Les modalités des compensations doivent encore faire l’objet d’une étape ultérieure. La décision est juridiquement contraignante, mais son exécution effective reste un enjeu distinct.
Ce qu’il faut retenir
Un génocide ne se déduit ni du seul nombre de victimes ni de l’émotion suscitée par les images. Sa qualification exige de croiser des faits documentés avec les critères de la Convention de 1948. Le jugement concernant les Rohingyas permet de comprendre une méthode essentielle pour l’histoire comme pour la justice : identifier les faits, examiner les preuves, distinguer les interprétations possibles, puis justifier une conclusion.
Sources et repères
- Mécanisme d’enquête indépendant des Nations unies pour le Myanmar, jugement du 19 novembre 2026
- ONU, Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948)
- HCR, crise et déplacements des réfugiés rohingyas
- Human Rights Watch, analyse du jugement, 19 novembre 2026
- Cour internationale de Justice, résumé officiel de l’arrêt du 19 novembre 2026 (PDF, anglais)
- Cour internationale de Justice, texte intégral de l’arrêt du 19 novembre 2026 (PDF, anglais)

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